Comment déposer une plainte auprès de l’ANRT ?

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ANRT à l’encontre d’un prestataire ou concernant un nom de domaine. Voici quelques cas de figure :

• Vous contestez l’enregistrement d’un nom de domaine ayant trait à un terme figurant sur la liste des termes réservés, estimant qu’il vous revient de droit ;
• Vous contestez le nom du titulaire d’un nom de domaine tel qu’il figure sur le service « WHOIS », et vous pouvez prouver que c’est vous qui avez procédé à l’enregistrement de ce nom de domaine.

Comment signaler un problème relatif à un nom de domaine «.ma» ?

Si vous constatez que :

a- Les données Whois publiées pour un nom de domaine « .ma » sont inexactes ou erronées.

b- Un nom de domaine « .ma » est lié à :

• Des actions illégales ou frauduleuses ;
• L’enregistrement de noms de domaine en vue de le revendre à l’ayant droit, d’altérer sa visibilité ou de profiter de sa notoriété;
• L’enregistrement de noms de domaine dans le but de les mettre en réserve pour en tirer profit directement ou indirectement.

c- Le contenu d’un site web dont le nom correspond à nom de domaine «.ma» :

• Est illicite ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs;
• Porte atteinte à la sûreté nationale, à l’intégrité territoriale du Maroc, à l’ordre public ou à la religion;
• Est à connotation raciste.

Vous pouvez le signaler à l’ANRT ici.

Dès qu’elle est saisie ou informée (cas (c) ou cas de phishing(*)), l’ANRT prend les mesures nécessaires pour bloquer provisoirement l’accès au site concerné.

Comment déposer une requête auprès de l’ANRT ?

Pour tout autre problème ou demande d’information concernant les noms de domaine «.ma», vous pouvez déposer ici une requête auprès de l’ANRT