Un nouveau règlement de la Procédure Alternative de Résolution de Litiges (PARL) entre en vigueur à compter du 15 février 2025. Ce nouveau Règlement, élaboré en coordination entre l’ANRT et l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), permet notamment d’élargir les cas pour lesquels un requérant peut prétendre à cette procédure. Désormais, un nom de domaine, tant sous « .ma » que  « .المغرب », peut faire l’objet de la procédure PARL, lorsqu’il a trait aux signes distinctifs suivants :

• Marques de fabrique, de commerce ou de service ;
• Dénominations sociales ;
• Indications géographiques ou appellations d’origine.

Pour rappel, la PARL est administrée par le centre d’arbitrage de l’OMPI, (https://www.wipo.int/amc/en/domains/cctld/ma/index.html). Le recours à cette procédure vise à apporter, efficacement et de manière adaptée, une résolution des litiges en proposant une alternative aux procédures contentieuses traditionnelles. Elle n’est pas exclusive.

La PARL est disponible sur le lien : https://www.anrt.ma/sites/default/files/2025-02/R%C3%A9glement%20PARL%20.ma%2015.02.2025.pdf?csrt=10887811481670321945.